Article 7 Loi sur les allocations familiales (FZG) - Caisse de compensation familiale Uri
Article 7 FZG · Caisse de compensation familiale Uri
**1. Sous le nom de « Caisse de compensation familiale Uri » existe une caisse de compensation familiale cantonale en tant qu'établissement de droit public doté de la personnalité juridique propre et ayant son siège à Altdorf. La gestion de la caisse de compensation familiale est de la responsabilité de la Caisse de compensation Uri.**
**2. Les organes de la Caisse de compensation Uri agissent, dans l'accomplissement des tâches résultant de cette loi, en tant qu'organes et sous le nom de la Caisse de compensation familiale Uri. Le règlement sur le Bureau des assurances sociales Uri (RB 20.2411) est applicable par analogie, dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières.**
**3. La Caisse de compensation familiale Uri contrôle l'assujettissement des employeurs et des indépendants. Elle est le bureau de liaison dans les relations internationales.**
**4. La Caisse de compensation familiale Uri peut reconnaître des caisses de compensation AVS comme agences de décompte, à condition qu'elles ne dirigent pas déjà une caisse de compensation familiale dans le canton d'Uri.**