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Article 22 Loi sur les allocations familiales (FZG) - Applicabilité de la législation AVS

Dispositions finales
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Article 22 LFLP - Applicabilité de la législation AVS · Applicabilité de la législation AVS

1. Dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions de la LAVS (RS [831.10](https://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr)) s'appliquent par analogie, notamment en ce qui concerne les cotisations, remboursements, paiements supplémentaires, intérêts de retard, compensations des créances de cotisations avec les paiements de prestations, prescriptions, notifications des autorités fiscales, demandes d'informations et obligations de collaboration, responsabilité des employeurs et indemnisation des dommages, appartenance à une caisse, changement de caisse, révisions des caisses et contrôles des employeurs, responsabilité des caisses et obligation de garder le secret.

2. Les dispositions pénales définies aux articles 87-91 LAVS (RS [831.10](https://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr)) s'appliquent aux personnes qui enfreignent les prescriptions de cette loi de la manière décrite dans ces dispositions.

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