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20.2511 FZG CH-UR

**Article 2 FZG - Collaboration et assistance administrative** Loi sur les allocations familiales (FZG) - Collaboration et assistance administrative**

Dispositions générales
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**Article 2 FZG - Collaboration et assistance administrative** · Collaboration et assistance administrative**

1. Les personnes soumises à cette loi, les employeurs, les travailleurs indépendants, les organes administratifs et judiciaires, en particulier les autorités fiscales et communales compétentes, sont tenus de fournir gratuitement aux organes compétents les renseignements et de soumettre les documents demandés nécessaires à l'exécution de cette loi. Les données peuvent être mises à disposition des organes compétents par voie électronique ou récupérées par ces derniers auprès des détenteurs de données.

2. Les établissements de formation et d'enseignement ainsi que les responsables scolaires sont tenus de fournir gratuitement aux caisses de compensation familiale, sur demande, des informations sur la nature et la durée de la formation des personnes ayant droit aux prestations.

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