Article 73 Ordonnance sur le personnel (PV) - Gratuité et Procédure

1. Les litiges découlant de la relation de travail jusqu'à concurrence de la valeur litigieuse selon l'article 114 lettre c du Code de procédure civile suisse (RS 272) sont gratuits pour les deux parties.

2. Pour le reste, la procédure est régie par les dispositions de l'Ordonnance sur le contentieux administratif (RB 2.2345).