Article 72 Ordonnance sur le personnel (PV) - Décisions judiciaires

1. Si la Cour supérieure estime que la dissolution du contrat de travail est injustifiée, elle rend une décision constatatoire correspondante.

2. Si le jugement du tribunal déclare la nullité de l'acte de résiliation, il prend effet immédiatement. Dans les autres cas, c'est au Conseil d'état de décider s’il maintient l'acte de résiliation malgré le jugement du tribunal. S'il maintient l'acte, l'employé(e) concerné(e) a droit à des dommages-intérêts.