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2.4211 PV CH-UR

**Article 71 PV** Ordonnance sur le personnel (PV) - Dispositions relatives au droit personnel**

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**Article 71 PV** · Dispositions relatives au droit personnel**

1. En cas de litige provenant de la relation de travail où aucun accord n'est trouvé, l'autorité d'engagement émet une décision relative au personnel.

2. De telles décisions doivent être rendues conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur la juridiction administrative (RB 2.2345) et peuvent être directement contestées par recours administratif auprès du Tribunal supérieur.

3. Les décisions concernant une réévaluation selon l'article 46 ne peuvent être contestées qu'en premier lieu par voie d'opposition.

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