**Article 35 PV - Résidence et Logement de Service** Ordonnance sur le personnel (PV) - Résidence et logement de service

1. Dans la mesure où un intérêt public est en jeu, l'autorité employante peut prescrire aux employés un lieu de résidence déterminé ou attribuer un logement de fonction.

2. Un loyer conforme au marché doit être payé pour le logement de fonction.

3. Si le lieu de résidence ne coïncide pas avec le lieu de travail, il n'existe aucun droit à une rémunération en espèces ou à toute autre forme de compensation.

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