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2.4211 PV CH-UR

**Article 3 PV** Ordonnance sur le personnel (PV) - Droit complémentaire

Dispositions générales
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**Article 3 PV** · Droit complémentaire

1. Si aucune disposition ne peut être tirée de ce règlement ou de ses dispositions d'application, les dispositions du Code des obligations (RS 220) s'appliquent à titre complémentaire.

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