Article 24 Ordonnance sur le personnel (PV) - Indemnité de départ

1. Si le canton résilie la relation de travail sans que la personne employée ait provoqué cette résiliation par un comportement fautif, il doit verser à la personne concernée une indemnité de départ. La condition est que la relation de travail avec le canton ait duré au moins 15 ans. Dans des cas de rigueur avérés, le Conseil d'État peut déroger à la durée minimale.

1a. L'indemnité de départ s'élève à deux mois de salaire après 15 années de service et augmente d'un mois de salaire pour chaque année de service supplémentaire jusqu'à un maximum de six mois de salaire.

1b. Si une relation de travail est terminée d'un commun accord, le Conseil d'État peut accorder une indemnité. Le montant de l'indemnité est fixé à un maximum de trois mois de salaire et doit être déterminé en fonction des circonstances du cas individuel. Sont pris en compte l'âge, le nombre d'années de service, les situations personnelles de la personne employée ainsi que le motif ayant conduit à la fin de la relation de travail.

2. La personne employée élue par le peuple pour une durée de mandat et qui n'est pas réélue à l'issue du mandat reçoit une indemnité de départ unique équivalente à six mois de salaire. Aucune indemnité n'est accordée à la personne qui, au moment de la non-réélection, a atteint l'âge de 62 ans.

3. Le paragraphe 2 s'applique également lorsque la personne non réélue au premier tour renonce à une candidature pour le second tour.

4. La base de calcul pour l'indemnité de départ est le salaire de base avec le 13ème mois de salaire, l'indemnité de renchérissement et les allocations sociales.

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