**Article 15 PV - Résiliation dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée : Délais** Ordonnance sur le personnel (PV) - Résiliation dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée : Délais**

1. Un contrat de travail à durée indéterminée prend fin par une résiliation écrite de la part de la personne employée ou du canton.

2. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de sept jours calendaires.

3. Après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis suivants s'appliquent

a) entre la 1ère et la 9ème année d'emploi incluse : trois mois

b) à partir de la 10ème année d'emploi : quatre mois

c) pour les enseignants : quatre mois en général

d) pour les employés ayant atteint l'âge de 55 ans et travaillant pour le canton depuis au moins cinq ans : six mois

4. Pour les membres de la haute direction, le délai de préavis est de quatre mois. Le Conseil d'État désigne la haute direction.

5. Le contrat de travail peut être résilié à la fin de chaque mois, et pour les enseignants, à la fin de chaque année scolaire.

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