Article 32 Règlement sur les émoluments et indemnités devant les autorités judiciaires (Règlement sur les émoluments judiciaires, GGebR) (Gerichtsgebührenreglement, GGebR) - Procédure devant la Cour supérieure

Indemnisation des avocats - Tarif dans les procédures devant le tribunal administratif

Article 32 Règlement sur les émoluments judiciaires, REJ · Procédure devant la Cour supérieure

1. Dans les procédures de recours administratif, l'indemnité d'avocat s'élève de 500 francs à 10'000 francs.

2. Dans les procédures de plainte administrative, l'indemnité d'avocat est régie par les taux de l'article 28, alinéas 1 et 2.