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Article 27 Règlement sur les émoluments et indemnités devant les autorités judiciaires (Règlement sur les émoluments judiciaires, GGebR) (Gerichtsgebührenreglement, GGebR) - Explication et Rectification

Frais de justice - Dispositions communes
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Article 27 Règlement sur les Émoluments Judiciaires, REJ - Explication et Rectification · Explication et Rectification

1. Pour les décisions rejetant une demande d'éclaircissement ou de rectification, une taxe de 100 francs à 500 francs peut être perçue.

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