Article 27 Ordonnance sur les émoluments et indemnités devant les autorités judiciaires (Ordonnance sur les émoluments judiciaires, GGebV) (Gerichtsgebührenverordnung, GGebV) - Exécution

1. La Cour supérieure édicte les dispositions d'application.

2. Elle a notamment pour mission

a) * de déterminer les taux de frais de procédure pour les procédures civiles, pénales et administratives

b) * de fixer le montant de l'indemnité des témoins

c) d'établir les barèmes des indemnités d'avocat

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