**Article 58 de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Plainte de surveillance**

**1. Contre les actes administratifs et les omissions des autorités judiciaires, toute personne peut déposer une plainte de surveillance auprès de la Cour supérieure ; les plaintes de surveillance contre le ministère public et le ministère public des mineurs doivent être déposées auprès du Conseil d'État.**

**1a. La plainte de surveillance n'est disponible que s'il n'existe aucune autre possibilité de recours. La plainte de surveillance n'est pas admise contre les jugements définitifs d'instance.**

**2. Dans la procédure de plainte de surveillance, le plaignant (requérant) n'a pas de droits de partie.**

**3. L'exécution de l'acte administratif contesté n'est suspendue par la plainte de surveillance que si la commission de surveillance ou son président l'ordonne.**

**4. S'il est douteux de savoir à quelle autorité incombe la responsabilité de traiter la plainte de surveillance, les autorités concernées se concertent à ce sujet.**

← **Article 57 de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Commission de Surveillance** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Champ d'application **Article 58a de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Admissibilité** →