**Article 56 de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Mesures** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Mesures**

1. L'autorité de surveillance peut prendre toutes les mesures proportionnées pour rétablir la situation conforme.

2. Elle peut notamment

a) Émettre des directives générales et, le cas échéant, les faire appliquer, à l'exception des directives concernant un cas individuel.

b) Exiger de l'instance surveillée des renseignements et des rapports supplémentaires sur ses activités et effectuer des inspections. Les personnes mandatées par l'autorité de surveillance pour réaliser de telles démarches ont le droit de consulter les dossiers de procédure correspondants dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir leur mission. Elles ne peuvent utiliser les connaissances acquises à cette occasion qu'en forme générale et anonymisée comme base pour leurs rapports et recommandations.

c) Prendre des mesures disciplinaires, telles que l'émission de blâmes, l'imposition d'amendes ou, dans le cas où il ne s'agit pas de membres d'un tribunal, ordonner la suspension temporaire ou le licenciement du poste.

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