Article 55 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Compétence et sauvegarde de l'indépendance

1. Le tribunal supérieur exerce la surveillance sur les autorités judiciaires, les greffiers et le personnel de bureau des autorités judiciaires.

2. Le conseil exécutif exerce la surveillance sur le ministère public, le procureur des mineurs et leur personnel de bureau. La direction compétente assure la surveillance directe. Celle-ci peut faire appel à des experts externes, dans la mesure où cela semble nécessaire pour exercer la surveillance de manière appropriée.

3. L'indépendance de l'autorité ou des fonctionnaires supervisés dans chaque cas individuel doit être préservée en toutes circonstances.

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