**Article 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Délibération et Vote** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Délibération et Vote**

1. Lors des scrutins, la majorité des voix décide.

2. Le président ou le président de séance ne vote pas. En cas d'égalité des voix, il donne le vote décisif. Les autres juges sont tenus de voter lors de tous les scrutins.

3. Le greffier a une voix consultative.

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