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**Article 37d de la Loi sur l'organisation judiciaire, GOG** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Compétence en matière de procédure pénale : Instance de recours**

Autorités judiciaires - Cour supérieure
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**Article 37d de la Loi sur l'organisation judiciaire, GOG** · Compétence en matière de procédure pénale : Instance de recours**

1. Le tribunal supérieur élit en son sein une personne comme instance de recours ainsi qu'une autre comme suppléant.

2. L'instance de recours statue en formation à juge unique.

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