Article 37a Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Compétence en matière de procédure civile : compétence générale

1. La section civile du tribunal supérieur décide de tous les litiges

a) qui, selon le droit fédéral, sont réservés à une seule instance cantonale

b) qui lui sont soumis directement avec l'accord des parties impliquées, dans la mesure où aucune disposition impérative ne s'y oppose

2. En tant qu'instance de recours, le tribunal supérieur décide des appels et des plaintes conformément au Code de procédure civile (RS 272) ainsi que des recours en surveillance selon cette loi.

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