Article 37 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Fonctions : Sections

1. Les chambres de la Cour suprême traitent tous les litiges et les tâches que la législation confie à la Cour suprême.

2. La chambre civile juge les litiges civils, notamment ceux qui, selon la législation fédérale ou cantonale, doivent être décidés par une seule instance judiciaire. La chambre pénale juge les affaires pénales et la chambre administrative traite les affaires administratives et les actions en droit administratif. En cas de doute, le président de la Cour suprême répartit les affaires entre les chambres.