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Article 34 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Composition

Autorités judiciaires - Cour supérieure
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Article 34 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Composition · Composition

1. Pour pouvoir délibérer, consulter et décider valablement, la cour suprême doit être composée de cinq membres lorsqu'elle siège en formation plénière et de trois membres lorsqu'elle siège en section ou en commission.

2. Les dispositions particulières des lois de procédure restent réservées.

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