Article 33 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Organisation

1. La Cour supérieure siège en tant que tribunal plénier et en sections.

2. Elle se divise en une section civile, une section pénale et une section de droit administratif. De plus, elle constitue en son sein les commissions prévues par cette loi et la législation spéciale.

3. Chaque section se compose du président, d'un suppléant et de trois juges.

4. La composition des commissions est régie par les dispositions de cette loi ou par la législation spéciale.

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