Article 25 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Missions

1. En tant que tribunal plénier, le tribunal régional a pour mission

a) de se constituer et de s'organiser

b) de créer les sections

c) de remplir d'autres tâches que la législation confie au tribunal plénier

2. Les sections du tribunal régional règlent tous les litiges et tâches que la législation assigne au tribunal régional.

3. La section civile juge les litiges de droit civil, la section pénale juge les affaires criminelles.

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