Article 24 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Représentation

1. Lorsqu'un juge de district est tenu de se récuser ou est empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons impératives, il convient de faire appel en priorité aux juges du tribunal de district.

2. Si d'autres juges sont nécessaires, ils doivent être tirés au sort parmi les membres du conseil de district qui ne sont pas tenus de se récuser.

3. Si la présidence du tribunal de district, en tant que tribunal plénier ou en tant que section, n'est pas correctement constituée en raison de récusations ou d'autres raisons impératives, l'article 17 doit être appliqué.

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