Article 2 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Indépendance des autorités judiciaires

1. Les autorités judiciaires sont indépendantes et doivent respecter la loi et le droit.

2. Dans la jurisprudence, les instances judiciaires inférieures sont indépendantes des instances supérieures. Elles ne sont pas tenues de recevoir des instructions juridiques.

3. En cas de renvoi, l'instance judiciaire inférieure doit cependant fonder sa nouvelle décision sur l'évaluation juridique de l'arrêt de renvoi.

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