**Article 19a de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ** Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Compétences en matière de procédure civile : compétence générale**

1. Dans la mesure où la législation n'en dispose pas autrement, le présidium du tribunal de district décide

a) des litiges dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs

b) des litiges dans le cadre d'une procédure sommaire

c) des divorces sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC, RS 210)

d) des mesures provisoires dans les actions alimentaires et en établissement de la paternité (art. 303 et 304 CPC, RS 272)

e) des dissolutions de partenariats enregistrés sur requête commune avec accord complet (art. 29 al. 1 LPart, RS 211.231)

f) * de la nomination d'un ou plusieurs experts dont la tâche est d'estimer la valeur imputable des immeubles, lorsque les héritiers ne s'accordent pas à ce sujet (art. 618 CC, RS 210)

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