2.3221
GOGLOJLOG
CH-UR
Article 18 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Organisation
Autorités judiciaires - Présidence du Tribunal régional
Article 18 de la Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ · Organisation
1. La Présidence du Tribunal de Grande Instance I assume la gestion des affaires au sein de la présidence et du tribunal de grande instance. Elle s'occupe des affaires administratives, répartit, dans le cadre de cette loi, les affaires entre les deux présidences et représente la présidence et le tribunal de grande instance à l'extérieur.