Article 12 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GOG) (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG) - Missions

1. L'autorité de conciliation est compétente pour toutes les procédures de conciliation prescrites par la loi, sauf disposition contraire de législations spéciales.

2. Si la loi n'exige pas une représentation paritaire, la personne présidant ou un remplaçant mène la procédure de conciliation seul.