Article 92 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Peine : Appel

1. Les décisions pénales des autorités administratives peuvent être contestées par écrit et de manière motivée auprès du ministère public dans un délai de dix jours à compter de leur notification, sauf disposition légale contraire.

2. Le ministère public décide s'il classe l'affaire, émet un ordre pénal propre ou dépose une accusation devant le tribunal de première instance. La procédure suit par analogie les dispositions sur la procédure d'ordonnance pénale.

3. Le ministère public et les tribunaux transmettent à l'autorité administrative de première instance un exemplaire de la décision finale ayant force de chose jugée.

4. Toutes les décisions pénales des autorités administratives qui ne sont pas traitées par la procédure des amendes d'ordre doivent également être transmises au ministère public. Celui-ci peut, en lieu et place de la décision pénale, émettre un ordre pénal ou engager la procédure pénale ordinaire. S'il a l'intention de le faire, il doit notifier cette intention à l'autorité administrative qui a rendu la décision pénale et à la personne concernée dans un délai de dix jours. Dans le cas contraire, la décision pénale acquiert force de chose jugée.

5. La conversion des amendes prononcées par les autorités administratives en une peine privative de liberté de substitution ou en travail d'intérêt général relève de la compétence du ministère public.

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