**Article 91 VRPV - Peine : Principe** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Peine : Principe**

1. Outre l'exécution par substitution et la contrainte directe, l'autorité peut, après menace préalable, prononcer la peine prévue par l'arrêté applicable en cas de désobéissance.

2. Si l'arrêté appliqué ne contient pas de disposition pénale, une amende selon l'article 292 du Code pénal suisse (RS 311.0) peut être menacée.

3. Les amendes reviennent à la collectivité dont les organes ont pris la décision de sanction. Si la décision de sanction est contestée et confirmée en tout ou en partie dans une procédure d'ordonnance pénale ou dans une procédure pénale ordinaire, l'amende revient au canton.

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