Article 9 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Interventionアクセス

1. Si une affaire administrative concerne probablement les droits et obligations de tiers, l'autorité peut d'office ou sur demande de ceux-ci leur offrir l'opportunité de participer à la procédure.

2. Si un invité participe à la procédure, il dispose des mêmes droits et obligations que les parties principales.