Article 77 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Motifs de révision : faits nouveaux et moyens de preuve

1. L'autorité revoit sa décision sur recours devenue définitive sur demande, lorsque des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux sont présentés ultérieurement.

2. Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il n'était pas en mesure, malgré une diligence raisonnable, de faire valoir les nouveaux faits ou moyens de preuve dans la procédure antérieure ou par un recours, ou qu'il s'en est abstenu pour des raisons excusables.