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2.2345 VRPV CH-UR

**Article 76 VRPV - Motifs de revision: infraction pénale** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Motifs de revision: infraction pénale**

**Moyens de recours spéciaux et Voies de recours - Pourvoi en cassation**
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**Article 76 VRPV - Motifs de revision: infraction pénale** · Motifs de revision: infraction pénale**

1. L'autorité revoit sa décision sur recours ayant force de chose jugée sur demande, s'il résulte d'une procédure pénale qu'un crime ou un délit a influencé la décision.

2. La condamnation de l'auteur n'est pas requise pour prouver le motif de révision. Si une procédure pénale n'est pas possible, le motif de révision peut également être prouvé par d'autres moyens.

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