Legislator Jurisprudence & Législation
2.2345 VRPV CH-UR

**Article 72 VRPV - Pouvoir de Révision** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Pouvoir de Révision**

Action administrative
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

**Article 72 VRPV - Pouvoir de Révision** · Pouvoir de Révision**

1. La Cour supérieure apprécie librement les demandes des parties sur les plans factuel et juridique.

2. Le tribunal ne peut accorder au demandeur ni plus ni autre chose que ce qu'il a lui-même demandé, ni moins que ce que le défendeur a reconnu. Des dispositions divergentes du droit fédéral et du droit cantonal sont réservées.

← Article 71 VRPV Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) Article 73 VRPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →