2.2345
VRPV
CH-UR
**Article 72 VRPV - Pouvoir de Révision** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Pouvoir de Révision**
Action administrative
**Article 72 VRPV - Pouvoir de Révision** · Pouvoir de Révision**
1. La Cour supérieure apprécie librement les demandes des parties sur les plans factuel et juridique.
2. Le tribunal ne peut accorder au demandeur ni plus ni autre chose que ce qu'il a lui-même demandé, ni moins que ce que le défendeur a reconnu. Des dispositions divergentes du droit fédéral et du droit cantonal sont réservées.