Article 69 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Acte introductif d'instance

1. La requête doit être déposée directement en double exemplaire auprès de la Cour supérieure. Elle doit contenir une demande et une motivation. Si la requête ne répond pas à ces exigences, le président de la Cour supérieure accorde au requérant un bref délai pour remédier au défaut, sous peine de ne pas donner suite à la requête.

2. Les moyens de preuve sur lesquels le requérant se fonde doivent être indiqués et, dans la mesure du possible, joints à la requête.