**Article 66 VRPV - Admissibilité** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Admissibilité**

1. La Cour supérieure statue en tant qu'instance unique sur les recours de droit administratif suivants

a) Les litiges découlant de contrats de droit public

b) Les litiges relatifs aux concessions, notamment ceux entre l'autorité concédante et le concessionnaire, entre concessionnaires entre eux ainsi qu'entre concessionnaires et autres titulaires de droits d'utilisation

c) Les litiges patrimoniaux entre particuliers et collectivités publiques ou entre collectivités publiques entre elles, dans la mesure où ils se fondent sur le droit public et que la législation ne désigne pas une autre autorité comme première instance. Sont considérées comme collectivités publiques toutes les institutions représentées par des autorités au sens du présent règlement

d) Les litiges patrimoniaux issus d'une relation de service soumis au droit public, y compris les litiges concernant des revendications contre une caisse publique d'assurance du personnel

e) Les litiges résultant du droit fédéral, notamment du droit des assurances sociales, dans la mesure où la voie de la plainte est prévue pour eux par le droit fédéral ou cantonal

f) Les autres litiges pour lesquels la législation prévoit le recours de droit administratif

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