Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2.2345 VRPV CH-UR

**Article 64 VRPV - Dispositions complémentaires** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

Procédures de recours - Recours administratif devant le tribunal administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

**Article 64 VRPV - Dispositions complémentaires** · Dispositions complémentaires** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

1. Pour le reste, les dispositions relatives au recours administratif et les dispositions générales de procédure s'appliquent.

← Article 63 VRPV - Vacances judiciaires Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) Article 65 VRPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →