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2.2345 VRPV CH-UR

Article 63 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Vacances judiciaires

Procédures de recours - Recours administratif devant le tribunal administratif
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Article 63 VRPV - Vacances judiciaires · Vacances judiciaires

1. Pour le tribunal administratif, les dispositions du Code de procédure civile relatives aux vacances judiciaires s'appliquent mutatis mutandis.

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