**Article 62 VRPV - Décision** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Décision

1. La cour supérieure ne peut pas aller au-delà des demandes du plaignant ni modifier la disposition contestée à son détriment.

2. Si le tribunal accepte le recours, il statue lui-même sur le fond, ou il renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour une nouvelle évaluation. Le tribunal peut notamment renvoyer l'affaire si l'autorité précédente n'est pas entrée en matière ou si elle a constaté les faits de manière insuffisante.

3. Le jugement doit être motivé et notifié par écrit aux parties. Si possible, il doit être précédé de la notification du dispositif.

4. Dans la mesure où la loi l'exige ou qu'un intérêt public le justifie, la décision est rendue accessible au public.

5. Pour les décisions susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral, le contenu requis est déterminé conformément à l'article 112 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110).

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