Legislator Jurisprudence & Législation
2.2345 VRPV CH-UR

**Article 61 VRPV - Plaidoiries finales** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Plaidoiries finales**

Procédures de recours - Recours administratif devant le tribunal administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

**Article 61 VRPV - Plaidoiries finales** · Plaidoiries finales**

1. La cour supérieure ou le président peut, même si ce n'est pas prescrit par la loi ou si les parties y renoncent, ordonner une plaidoirie finale orale.

2. Les plaidoiries finales orales sont publiques, à moins que le tribunal n'exclue le public pour des intérêts publics prépondérants ou des intérêts privés dignes de protection.

← **Article 60 VRPV** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) **Article 62 VRPV - Décision** →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →