Article 59 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Délai de recours

Procédure de recours - Recours administratif devant le tribunal administratif

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Article 59 VRPV · Délai de recours

1. Le recours administratif doit être déposé auprès du Tribunal supérieur dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision attaquée.

2. Les délais prévus par le droit fédéral sont réservés.

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