Article 58 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Nouveaux Moyens

1. Les nouvelles demandes ne sont pas admissibles. Toutefois, les parties peuvent présenter de nouveaux faits et soumettre de nouveaux moyens de preuve, à condition qu'ils soient liés à l'objet du litige et rendus nécessaires par la décision contestée.