**Article 57 VRPV** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Motifs de recours**

1. Par le recours administratif, toute violation du droit qui est essentielle pour l'évaluation d'un litige peut être alléguée.

2. Sont notamment considérées comme des violations du droit

a) l'application incorrecte et la non-application d'une règle de droit ou d'un principe de droit généralement reconnu

b) l'appréciation juridique incorrecte d'un fait

c) l'abus ou le dépassement du pouvoir d'appréciation

d) la violation des règles de forme et de procédure essentielles

3. Le recours administratif peut également être formé contre toute constatation incorrecte ou insuffisante des faits pertinents en droit.

4. Le recours administratif ne peut être interjeté pour simple inopportunité de la décision, sauf si le Tribunal supérieur agit en tant que première instance de recours ou si son jugement peut être porté devant une instance fédérale avec un pouvoir de révision illimité.

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