**Article 55 VRPV - Irrecevabilité** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Irrecevabilité**

1. Le recours administratif est irrecevable contre

a) Les décisions susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral

b) Les décisions dans les affaires de droit de vote fédéral

c) Les actes du Conseil d'État dans les affaires de droit de vote cantonal

d) L'adoption et l'approbation de plans non contraignants pour les propriétaires de terrains

e) L'octroi, le refus ou le transfert de concessions auxquelles l'ordre juridique ne confère aucun droit

f) Le traitement des plaintes de surveillance

g) La décision concernant les demandes de grâce

h) Les décisions que la législation déclare définitives

2. Si le recours administratif est irrecevable au fond, il l'est également contre les décisions incidentes ainsi que contre les frais de procédure, indemnités et dispositions d'exécution y afférents, dans la mesure où leur atteinte juridique coïncide avec celle du fond.

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