Article 54 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Définition et Admissibilité

1. Le recours administratif est le recours auprès de la Cour supérieure contre une décision de dernière instance d'une autorité administrative.

2. Il est recevable

a) contre les décisions du Conseil d'État, dans la mesure où la législation n'exclut pas ou ne réglemente pas autrement le recours ;

b) contre les décisions d'autres autorités, dans la mesure où la législation prévoit expressément le recours auprès de la Cour supérieure.

← Article 53 CIPV Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) **Article 55 VRPV - Irrecevabilité** →