**Article 52 VRAJ** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Décision**

1. L'instance de recours examine le recours sans être liée par les conclusions des parties. Elle peut modifier la décision attaquée en faveur ou au détriment d'une partie. Si elle envisage de modifier la décision au détriment du requérant, elle l'en informe et lui permet de se prononcer préalablement à ce sujet.

2. Sauf indication contraire découlant de la nature du litige, les faits et situations juridiques au moment de la décision de recours sont déterminants.

3. La décision sur le recours doit - sous réserve de l'article 20 - être motivée et notifiée par écrit au requérant, ainsi qu'aux autres parties concernées et à l'instance précédente.

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