**Article 51 VRPV - Procédure de plainte** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Procédure de plainte**

1. La direction compétente dirige la procédure de recours. Elle peut confier la conduite de la procédure à l'office compétent.

2. Si le recours administratif est recevable et ne se révèle pas manifestement infondé, les dossiers de l'instance précédente sont consultés.

3. L'instance précédente et d'autres parties ont l'occasion de se prononcer sur le recours.

4. La direction de la procédure peut ordonner un nouvel échange d'écrits. Elle peut convoquer les parties à une audience orale et entreprendre d'autres mesures d'instruction.

5. La direction de la procédure cherche, dans les cas appropriés, à parvenir à un règlement amiable.

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