**Article 5 VRPV - Examen et Transmission** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Examen et Transmission**

1. Les autorités vérifient d'office leur compétence.

2. Les soumissions à une autorité incompétente doivent être, sous information à l'expéditeur, transmises d'office à l'autorité compétente.

3. Pour le respect des délais, la date du dépôt est déterminante dans tous les cas, même si celui-ci a eu lieu auprès d'une autorité incompétente.

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