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2.2345 VRPV CH-UR

**Article 49 VRPV - Contenu de la requête** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

Procédure de recours - Recours administratif
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**Article 49 VRPV - Contenu de la requête** · Contenu de la requête** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

1. La requête en appel doit contenir une demande ainsi qu'une motivation. La décision contestée doit être jointe, ou, si cela n'est pas possible, être précisément identifiée.

2. Les preuves invoquées par le requérant doivent être spécifiées et, autant que possible, jointes.

3. Si la requête en appel ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours fixe au requérant un bref délai pour remédier au défaut. Elle associe à cela la menace de ne pas entrer en matière sur l'appel si le défaut n'est pas corrigé.

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