Article 47 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Motifs de recours et nouveaux éléments

1. Par le recours administratif, tous les vices de procédure et de la décision attaquée peuvent être contestés, dans la mesure où la législation n'en dispose pas autrement.

2. De nouvelles demandes ne sont pas admissibles. En revanche, de nouvelles allégations factuelles et la désignation de nouveaux moyens de preuve sont autorisées, si elles sont en lien avec l'objet du litige.